Informations extraites d’un édito d’Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il n’existe aucun bénéfice pour le contribuable et voici pourquoi

Quels sont les avantages et les inconvénients du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Les inconvénients sont pour les Français, les avantages sont pour l’État ou le Trésor public… En toute bonne foi, il n’existe aucun bénéfice pour le contribuable.

La France à l’unisson avec toute l’Europe

Il faudrait, dans ce domaine, s’aligner sur les autres. On évoque toujours l’exception française et il est permis de se demander pourquoi ne pas supprimer l’ISF, que nous sommes a contrario les seuls à maintenir.

L’État gagnant, le contribuable perdant

La garantie de recouvrement est le 2e avantage avancé. Certes, l’impôt prélevé à la source est perçu plus facilement que lorsqu’il doit être spontanément payé mais l’unique bénéficiaire est bien l’État, certainement pas le contribuable prélevé avant même d’avoir touché son argent.

Or dans l’hypothèse d’une fronde fiscale il est plus simple de lutter contre elle par le prélèvement que par un impôt payé volontairement par la voie classique.

Les gains de frais de recouvrement sont aussi un argument proposé mais le profit est encore pour l’État. Quoi qu’il en soit, il y aura toujours des frais. Certes il y aura moins de personnel affecté à cette tâche mais sans perspective de réduction compte tenu du statut du fonctionnaire. En outre s’ils ne sont plus au recouvrement, ces fonctionnaires seront au contrôle, il n’est pas certain que ce soit tout à fait en faveur du contribuable… Il faudra attendre les départs en retraite pour réaliser une économie.

La diminution des frais administratifs est aussi mise en avant. Effectivement, l’administration aura moins de frais. En revanche, le prélèvement devra être réalisé par les entreprises ou encore les caisses de retraite. Les frais de recouvrement ne seront donc que déplacés et mis à la charge du privé mais existeront toujours.

Les gains de trésorerie seront également pour le seul État : l’argent va rentrer plus vite, plus tôt, mieux, et l’État va lisser ses rentrées d’argent. Mais si l’État gagne en trésorerie, le contribuable en perd nécessairement puisqu’il paiera son impôt plus tôt.

L’argument de l’aide apportée au contribuable dans la gestion de sa trésorerie est plus subtil. Le contribuable est considéré comme un faible d’esprit, incapable de gérer lui-même son argent. L’État se substitue à lui en percevant son impôt immédiatement. Il n’est plus nécessaire pour lui de provisionner selon le grand argument qui consistait à dire : « Attention, vous gagnez beaucoup d’argent cette année, mais l’année suivante, vous serez peut-être au chômage ou à la retraite et vous n’aurez pas assez provisionné, nous le faisons donc à votre place. » Le contribuable prévoyant est bien sanctionné au profit du contribuable impécunieux. En outre, il règle en avance.

Un autre argument avancé : le contribuable, le citoyen, le travailleur paye immédiatement son impôt sur l’argent gagné. L’impôt colle à la réalité, mais à quel taux? Le taux d’imposition appliqué  ne correspondra pas à grand-chose, il faudra donc le régulariser à la hausse ou à la baisse.

Plus complexe que l’actuelle mensualisation

Le prélèvement à la source de l’impôt existe déjà en pratique avec la mensualisation. Les contribuables peuvent aujourd’hui être mensualisés, prélevés sur leur compte bancaire. Leur impôt est ainsi lissé sur l’année et régularisé en fin d’année. Plus d’un contribuable sur deux a opté pour cette mensualisation. Alors, pourquoi l’imposer à tout le monde ? De manière bien plus complexe ? Cette opération effectuée par l’employeur ou par les caisses de retraite sera plus compliquée que le simple prélèvement bancaire mensuel décidé par le citoyen. À croire que dès qu’un système fonctionne, il faut impérativement le modifier !

Le calcul de l’impôt toujours aussi compliqué

L’argument de simplification est un contre-argument. En France, ce n’est pas le paiement de l’impôt qui est compliqué mais son calcul et son assiette. Pour prélever l’impôt il faut un taux d’imposition qui est fonction de ce que l’on connaît ; or la seule chose que l’on connaisse vraiment avec certitude, ce sont les revenus que le contribuable a engrangés deux ans auparavant. Les régularisations de fin d’année seront donc d’autant plus nombreuses que l’on continuera à imposer en fonction de revenus des deux années précédentes. Est-ce vraiment une simplification ou un grand progrès ?

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source pourrait peut-être rapidement faire naître l’idée de le fusionner avec la CSG.

Cette réforme nie le consentement à l’impôt

Le prélèvement à la source ne serait-il pas une entorse majeure au consentement à l’impôt ? ; le principe de base étant que le citoyen doit consentir à l’impôt en passant par le biais de ses représentants au Parlement. En lui prélevant directement son impôt, le contribuable ne s’en rend pas compte, y consent-il encore ?

Le prélèvement est contraire au principe du consentement à l’impôt puisqu’ils anesthésient en quelque sorte l’impôt

Jusqu’à présent, quand on paye son impôt soi-même, il est possible de se déplacer à son centre d’impôt s’il y a le moindre problème. Il y a une relation humaine avec son percepteur : les contrôleurs des impôts sont finalement des personnes fort sympathiques, avec lesquelles on peut discuter et qui vous expliquent les choses, tout peut alors fort bien se passer.

Le problème est ici que l’on est en train de tout dématérialiser car en même temps que l’on va prélever l’impôt à la source, on va fermer les centres des impôts qui ne pourront plus recevoir les contribuables comme ils le veulent, il faudra prendre rendez-vous.

Il y a déjà la déclaration en ligne et bientôt (peut-être) le prélèvement à la source, en un mot, plus du tout de relations entre le citoyen et son percepteur

Risque de cavalerie budgétaire

Avec l’impôt sur le revenu prélevé à la source on va demander à tous les citoyens de donner un an de trésorerie à l’État.

L’État se permet de vous prendre plus d’argent que vous ne lui en devez, quitte à vous en rendre plus tard.

Pour simplifier la vie des gens, nous dit-on, on va prélever à la source sur les salaires et les retraites. Mais pour les travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, que va-t-on faire ? On ne va pas prélever à la source le locataire, et pour le travailleur indépendant, on ne sait pas combien il va gagner. C’est bien là la preuve que c’est plus de la cavalerie budgétaire qu’une véritable simplification par un prélèvement à la source. Les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants seront soumis à des acomptes.

Le principe est plus de faire rentrer de l’argent rapidement que de simplifier les choses

Une incitation à augmenter les impôts

À force d’opérer des rentrées d’argent de manière aussi facile, une espèce d’impunité ne s’installerait-elle pas ? Il suffit en effet de voter une loi, de prélever à la source et l’argent rentre tout seul : cela ne va-t-il pas être une incitation à augmenter les impôts, sachant que si l’on incite à augmenter les impôts, on ne va pas inciter à la dépense.

Quand on veut avoir un État responsable, le prélèvement à la source n’est peut-être pas la meilleure des solutions.

Il y a également une question que l’on peut se poser à propos des régularisations : l’État va-t-il payer des intérêts de retard ? Vous payez de l’impôt trop tôt, on vous rembourse un an après, mais normalement, quand vous devez de l’argent à quelqu’un pendant un an, il est normal que vous le remboursiez avec des intérêts de retard. Là, il n’est pas prévu d’intérêts de retard, et c’est un peu curieux car quand l’administration vous réclame des arriérés d’impôts, elle prend, elle, des intérêts de retard.

Une menace pour le quotient familial

En examinant l’impôt lui-même, on se rend compte qu’il représente une menace certaine sur le quotient familial. Ce dernier est avant tout basé sur les parts qui existent, mais le prélèvement à la source est lui individuel : c’est un revenu touché par une personne, que l’on va soumettre au prélèvement, et cela n’a plus rien à voir avec le quotient familial. On va rapidement vous expliquer que le prélèvement n’est pas compatible avec le quotient familial, et le supprimer en le remplaçant par un autre système.

On va de ce fait supprimer la familialisation de l’impôt, supprimer la notion de foyer fiscal. La preuve en est que l’impôt est normalement payé par foyer fiscal et les deux conjoints, finalement, payent l’impôt au même taux. Mais là, il sera possible que les deux conjoints demandent éventuellement à payer l’impôt sur leur propre salaire à un taux différent : c’est bien une première approche de la fin du quotient familial.

Plus la même incitation à donner ou à investir pour profiter des réductions d’impôt

Nous avons un système fiscal, et même économique, basé sur les niches fiscales. Que l’on soit d’accord ou contre, cela complique la vie de tout le monde. Il y a au moins 500 niches fiscales, mais il y a beaucoup de PME, toutes les œuvres sociales, les œuvres humanitaires qui sont basées sur des réductions d’impôt. Ces réductions d’impôt fonctionnent car, au moment de payer l’impôt, on se dit que l’on peut choisir entre le payer à l’État ou le transformer en don.

Mais une fois que l’impôt aura été prélevé à la source, le contribuable se dira peut-être que c’est fait, qu’il a payé son impôt, et il passera à autre chose. Ce sera donc beaucoup plus difficile pour tous ces secteurs de l’économie – PME, œuvres humanitaires, cinéma, culture et autres – qui vivent entre autres des niches fiscales de continuer à bénéficier de ces réductions d’impôt : il n’y aura plus la même incitation à donner ou à investir pour profiter de ces réductions d’impôt qui existent actuellement.

Les inconvénients pour les entreprises

Les entreprises vont devoir gérer la confidentialité des revenus de leurs salariés. Ceux-ci vont connaître les taux d’imposition, de tant pour l’un, de tant pour l’autre, à poste équivalent, être alors amenés à se dire que l’un gagne donc plus, ou que son conjoint gagne beaucoup d’argent, ou qu’il a dit qu’il était pauvre mais qu’il a en fait des revenus fonciers, et ainsi de suite…: ce ne sera vraiment pas simple à gérer en termes de confidentialité. L’idée d’un taux neutre n’est, à cet égard, qu’un pis-aller.

Cela va également entraîner un coût pour les entreprises

On ne voit donc pas pourquoi l’État se paierait quand il prélève l’impôt et pourquoi l’entreprise ne recevrait pas de dédommagement quand elle accomplit cette tâche.

Il ne faut pas oublier les coûts en communication pour l’employeur : dès la mise en place de ce prélèvement à la source, le revenu des salariés baissera brutalement. L’employeur aura à expliquer à son salarié qu’il est désolé, que son salaire a effectivement baissé, mais qu’il n’y est pour rien et que c’est en raison du prélèvement à la source. Ce sera compliqué à justifier et coûteux en termes de communication.

On avance que cela fera faire des économies à l’État, mais si l’entreprise a des frais dus à ces prélèvements, elle aura donc moins de résultats, ce qui occasionnera des charges déductibles en plus, donc de l’impôt sur les sociétés en moins, ou de l’impôt sur les bénéfices en moins. Ce que l’État aura l’impression d’avoir gagné d’un côté, il le perdra de l’autre.

Autre difficulté, l’entreprise qui aura récolté cet argent devra le reverser. Mais pour les entreprises en difficulté, et qui auront fait faillite entre-temps, que va-t-il se passer ? Qui sera le premier créancier de l’État ou du salarié ? Le Trésor ? Il y a déjà énormément de contentieux avec la TVA en raison d’entreprises qui la récoltent mais qui oublient de la reverser pour des problèmes de trésorerie. Il va ainsi falloir également gérer ces problèmes de trésorerie des entreprises qui auront du mal à reverser immédiatement cet argent au Trésor.

Les entrants sur le marché du travail sont les grands perdants

Celui qui va entrer sur le marché du travail à ce moment-là sera le grand perdant car lui, dès le début, payera de l’impôt au lieu de le payer avec un an de décalage, ce qui revient à dire que d’une certaine façon, il va payer plus d’impôts. On aurait, paraît-il, élaboré un système pour combler cette différence, mais qui s’apparente davantage pour l’instant à une usine à gaz qu’à autre chose : faire un système de crédit d’impôt en fonction de l’impôt payé avant et après…

Un effet négatif sur la consommation des ménages

La chute de la consommation qui va, en principe, arriver début 2019 quand tous les salariés vont voir une baisse de leurs revenus nets de 10 %, 15 % ou 20 %. Pour l’État, cela va conduire, par exemple, à une baisse des recettes de TVA qui rentreront moins parce qu’il y aura moins de consommation. Autant d’effets transitoires qui n’ont pas été vus.

Et cela va-t-il vraiment relancer la consommation pour autant ?

Au contraire, les contribuables vont avoir de l’impôt en plus immédiatement, ce qui va donc stopper leur consommation