Informations proposées par Jean Paul BESSE membre d’ADIRE

I Définition :
La taxe d’habitation représente plus de 40 % des impôts locaux versés par les particuliers aux collectivités territoriales.
Elle fait partie des impôts directs payés aux collectivités territoriales au même titre, pour les particuliers, que les impôts fonciers.
La taxe d’habitation est due par toute personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour en permettre l’habitation. Elle s’applique aux habitations principales et aux résidences secondaires selon une Valeur Locative Fiscale. La taxe d’habitation est établie d’après la situation de chaque contribuable au 1er janvier.
Les logements concernés par la taxe d’habitation sont les locaux meublés affectés à l’habitation (maison, appartement) et leurs dépendances (parking privatif, garage, etc.). La taxe est due même si le logement est inoccupé.

La taxe d’habitation est uniquement collectée par le secteur communal (communes et groupements de communes).
Les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont principalement affectés au financement des écoles primaires (fonctionnement et entretien) et des infrastructures culturelles et sportives, à l’entretien de la voirie, au traitement des déchets…
L’Etat vient de modifier les conditions de paiement de ladite taxe, modifications qui rentrent en vigueur à partir du 1erjanvier 2018.
La taxe d’habitation est déterminée selon :

  • La nature du local
  • Les surfaces
  • Les correctifs appliqués au bien concerné : éléments de confort, entretien, situation
  • La Valeur Locative Fiscale
  • Les revenus du foyer redevable de la taxe (pour ce qui concerne l’exonération totale ou partielle)

Les immeubles construits postérieurement à la date précitée font bien entendu l’objet d’une ValeurLocative Fiscale déterminée en fonction des critères correspondant aux normes au moment de l’achèvement des travaux.
Mais, compte tenu de la complexité toute particulière des critères de calcul de cette taxe,  nous nous limiterons à ces généralités.

II Une taxe remise en question par l’Etat qui la juge « injuste »
Cette taxe est jugée  injuste à bien d’égards.
Mais cette injustice porte essentiellement sur ses critères de détermination contestables, par une base de calcul  de la Valeur Locative Fiscale (VLF) obsolète et la situation évolutive des biens concernés.

La Valeur Locative Fiscale 
Les logements sont répartis en 8 catégories, des plus somptueux (catégorie 1) aux taudis promis à la démolition (catégorie 8). Chaque logement a été classé, en 1970 ou lors de sa construction, selon des critères généraux définis par le code des impôts, et par comparaison avec des « locaux de référence » choisis dans chaque commune comme étant représentatifs de la catégorie.
Cela signifie que pour les biens immobiliers antérieurs à 1970 la Valeur Locative Fiscale  a été arrêtée sur les critères des biens connus alors. Bien entendu ils font l’objet d’une réévaluation annuelle.
Toutes modifications déclaréesimpliquent une révision complète de la Valeur Locative Fiscale. Autant dire que beaucoup de modifications ne sont pas déclarées.

III Suppression de la Taxe d’Habitation
La suppression de la Taxe d’Habitation, proposition phare d’Emmanuel Macron, prévoyait initialement, sous certaines conditions de revenu, de dispenser du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale 80% des ménages d’ici 2020. Cette dispense s’étalant sur 3 ans.
L’exonération de taxe d’habitation de 80% des foyers créant une rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens sans être fondée sur des critères objectifs et rationnels,l’Etat a décidé l’extension de cette suppression à tous les ménages en 2020.

IV Le principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités locales
La suppression totale de la Taxe d’Habitation pourrait se révéler fâcheuse pour les finances des collectivités locales.
Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2018 assure que, de façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables.
Autrement dit, il est prévu que l’État compensera les pertes de ressources fiscales engendrées par cette mesure, mais à taux inchangés.
Comment sera compensée cette ressource des collectivités locales ?
Ainsi que dit en début d’édito, les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont principalement affectés au financement des écoles primaires (fonctionnement et entretien) et des infrastructures culturelles et sportives, à l’entretien de la voirie, au traitement des déchets… et, par voie de conséquence, ils sont donc indispensables au fonctionnement des autorités concernées.

Il semble  évident que L’Etat s’est engagé à compenser la suppression de la Taxe d’Habitation. Mais, eu égard aux dépenses induites sur le budget général national, les promesses de compensations de l’Etat ne devraient pas rester pérennes et la suppression de la taxe d’habitation privera à termeles collectivités locales d’une des principales ressources dont elles disposent pour assurer, en toute autonomie, la gestion de leurs territoires, dans les compétences qui leurs sont propres.

L’Etat ne pourra pas, alors, s’exonérer de créer une ou plusieurs autres taxes restant à déterminer.

Nous sommes donc dans l’attente des solutions gouvernementales qui, inéluctablement, devraient intervenir à moyen terme. Car il faudra bien remplacer cette taxe une fois supprimée.
Les idées de reporter tout ou partie du montant correspondant à la prise en charge des compensations du budget général aux collectivités locales ne manquent pas.
La plus avancée consisterait à augmenter en conséquence la Taxe Foncière … mais une telle décision engendrerait notamment :

  • les colères justifiées des propriétaires qui resteraient donc seuls contributeurs des finances locales, les locataires en étant injustement dispensés,
  • des incidences importantes sur la filière du BTP (diminution des constructions privées)
  • une grave et durable pénurie de logements.

Quant à augmenter considérablement la taxe foncière sur les résidences secondaires n’est guère plus envisageable car de nombreux propriétaires cèderaient leurs biens, mettant à mal l’économie de certaines régions françaises et notamment la nôtre.
En tout état de cause, la suppression d’un impôt ou d’une taxe est généralement bien accueillie, tout au moins, par ceux qui sont bien évidemment concernés…par contre la création de nouveaux prélèvements est toujours source de mécontentements et souvent de révoltes,

VI Conclusions
La proposition électoraliste d’E Macron de supprimer la taxe d’habitation est plus qu’une pierre d’achoppement mais un obstacle particulièrement sérieux qui, probablement, marquera  profondément un quinquennat déjà fort mouvementé,  car la taxe d’habitation n’est pas, dans son principe, une contribution injuste.  Il s’agit même du contraire.
L’injustice dans l’état actuel de cette taxe réside uniquement dans sa détermination qui aurait dû tout simplement imposer :

  • une refonte totale des critères permettant sa détermination (actuellement inextricable),
  • une remise à jour des valeurs locatives fiscales.

D’une manière générale, les fiscalités et notamment celles des particuliers, devraient être mises à plat et revues dans leur intégralité.
Il s’agit là, certes, d’un chantier colossal mais qui, tôt ou tard, devra être entrepris.
Des simplifications s’imposent. Nous ne pouvons plus nous contenter de quelques retouches qui s’avèrent fort inutiles et systématiquement contestables mais aller vers plus de JUSTICE FISCALE.